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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] a la qualité de caution non avertie, Juger que le CIC Ouest a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde vis-à-vis de M.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b330cdc6046d476f75b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que par exploit de Maître [Y] [M], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 16 Décembre 2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour : JUGER opposable à la société

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b348cdc6046d476f77d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que par exploit de Maître [G], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 18 Décembre 2025, les sociétés APAVE NORD-OUEST SAS et APAVE EXPLOITATION France ont assigné MARAIS NANTES pour : JUGER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Juger

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

que l'obligation invoquée par [C] en l'espèce à l'encontre de [E] n'est pas « non sérieusement contestable » ; * Juger que les conditions prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77ab5cdc6046d47042014

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

SAS SV-PRO à exécuter les travaux sur le tracteur, lesquels ont été prévus au devis du 8 août 2022 qui s'élevait à 37 562,09€ et au devis du 28 novembre 203 qui s'élevait alors à 40 741,47€, Dire et juger

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE PRINCIPAL : A l'égard de Madame [T] [N] : JUGER que le patrimoine de la société PRESTA VITICOLE SERVICES est

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TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

CAPITAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la demande de CANON recevable et bien fondée, et en conséquence A titre principal, * Sur la responsabilité contractuelle d'AUDRIX, * Juger qu'une vente est intervenue le 2 février 2021 entre AUDRIX

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TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est négligente et de mauvaise foi « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier subi par la société TENDANCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que

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TCOM

Référé mardi salle 3

6a1961fdcdc6046d4759645c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'action de la société CORDIBAT contre la société LCST RENOVATION recevable et bien fondée ; JUGER que l'obligation de la société LCST RENOVATION n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme

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TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

-A titre subsidiaire, juger que les fautes commises par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1] sont à l'origine exclusive du préjudice dont elles se prévalent.

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

vice du consentement n'entache le contrat de location conclu le 11 juillet 2024, JUGER que Madame [B] [X] a fait preuve de négligence, JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute, JUGER que

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

pas exigible JUGER que le compte courant professionnel souscrit par la société AZ AUTO 21 dont la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite le paiement de la somme de 15 925,81 € à sa caution Monsieur [H

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81c0bcdc6046d47dd724d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Philippe COLLET, SCP D'AVOCATS COLLET – DE-ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Philippe BERNARD, Cabinet NGO JUNG

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

que Acte est l'assureur de [S] [T] au jour de la réclamation, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIS-LA GUERCHE recevable et bien fondée en sa demande ; * Juger que Monsieur [W] et Madame [P] ne rapportent pas la preuve de leurs allégations concernant la prétendue

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable en ses prétentions; * Juger que la société [T] [G] ne rapporte pas la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance à

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