SARL CAFE DE LA MAIRIE [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 848084182 - 2019 B 686 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Faruk KOCABEY Gérant comparant en personne assisté par Me Justine

, soit des loyers d'un montant de 636,42€ TTC chacun incluant les prestations de services annexes, et à l'issue, une option d'achat finale représentant 10% du prix d'achat TTC du véhicule.

de l'expert désigné par Axa ; Les pièces justificatives de la propriété du véhicule ; Le constat du commissaire de justice du 6 novembre 2024.

Cette facture fait état de l'achat d'une plate-forme de taille BilLO BIG 2 000, N° de série 5031.

débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin

DIT que la SARL [K] devra être à jour du règlement des frais de justice.

Mise en demeure LRAR du 9 juin 2021 adressée à la SAS ONZE 11. Mise en demeure LRAR 9 juin 2021 adressé à monsieur [E] [L] 12. Procès-verbal du dépôt de plainte du 22 avril 2022 13.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [V] [J], auditrice de justice M.

à elle pour objet social le commerce de matériels de bricolage, le commerce de matériaux de construction et de matériels de travaux publics, la location de matériels et véhicules sans chauffeur et l'achat

LES MOYENS DES PARTIES La société CGL expose que : Elle a consenti le 28 juin 2022 à la société MAGISTIC [M] une offre de contrat de location avec option d'achat destinée à financer la location d'un

, En ce qui concerne les jours d'arrêts liés à la découverte d'un engin explosif, les conditions générales d'achat précisent que l'exécutant de travaux doit être indemnisé des dépenses justifiées entrainées

Achat, vente, importation, exportation de tous produits non réglementés.. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Dans le cadre de son activité, le 25 juin 2020, elle ouvre un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Mais de son aveu même, lors de l'audience du 17 février 2026, la partie demanderesse n'a pas su justifier du calcul du taux de 5,055% des intérêts de retard.

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass. Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [P] [R], auditrice de justice M.

Audience publique du 13 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU EG [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS EG Plast [Adresse 2] [Localité 1] Activité : L'achat

Prononcée à l'audience publique du 23 Juin 2025.