TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ORONA ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

BOCCALINI & MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 avril 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE

audience publique le 26 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE

MIGAUD "ABM DROIT ET CONSEIL" - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.

d'Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL FARRON ZOYA, [Adresse 3] comparaissant par Maître Manon LAFAUX

MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL " - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD * DEFENDEUR(S) : [W] [Q] [Adresse 2] * ASSIGNE LE : 13/08/2025 * REPRESENTANT(S) : Non Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LO RS DU DEI BAT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F01397 DEMANDEUR SASU DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION - DAI [Adresse 1] comparant par Mes Olivia LAHAYE-MIGAUD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F00577 N° MINUTE : 2026F01390 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : FNCIP HT [Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

Greffe RG 2024027265 ENTRE : SAS INITIAL, RCS de Nanterre B 343 234 142, dont le siège social est 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

Greffe RG 2024026387 ENTRE : SAS INITIAL, RCS de Nanterre B 343 234 142, dont le siège social est 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat au Barreau du Val de Marne, Port de Bonneuil - 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne.

2024054546 ENTRE : SAS INITIAL HYGIENE SERVICES, RCS de Nanterre B 844 858 837, dont le siège social est 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

AFFAIRE 2025016352 - ENTRE - La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) , [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître

Immatriculée sous le numéro 351 109 186, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Marjorie VELLA-LAFAGE, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à Me Eric

Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT