d'apparition des fissures affectant le portique PT24 n'est pas déterminée, * la faute contractuelle de BUREAU VERITAS n'est pas démontrée, * le préjudice allégué par DEVILLE n'est pas lié à la prétendue tardivité

La société RECEPTIF sise à Saint-Laurent-de-Mure (69720) et immatriculée au registre de commerce de Lyon sous le numéro 851 344 051 est une société spécialisée dans l'achat, la vente et la location de

Beyza BAYDUR, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS LE NEW DELICE 31 Immatriculée sous le numéro 910 643 485, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Maître Laurent

Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me PRELE Florian Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à SELARL JUDIXA - Me Laurence

Pascal GOURDAIN, de la SCP GOURDAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], D'UNE PART, ET Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 5], Défendeur comparant ayant pour avocat plaidant Maître Laurent

l'audience, rendu et signé par Monsieur Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT

En conséquence, le tribunal dit la réclamation tardive et infondée et il rejettera la demande d'indemnisation formulée par les consorts [U] au titre des prestations hôtelières non conformes.

Laurent MUGNIER Date d'audience publique des débats : 4 mars 2026 Formation du délibéré : M. Laurent MUGNIER M.

DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00057 / 2025R00076 DEMANDEUR SAS IRIS MULTITECH [Adresse 1] Représentée par la SELARL PHILIPPE [Localité 11] prise en la personne de Maître Ludovic TARDIVEL

Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M.

La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Philippe GOHIER Juges : Messieurs Laurent BONNEAU et Stéphane SOUTRA.

SYLTOURS qui a dû offrir aux passagers des prestations supplémentaires pendant l'escale à Lisbonne et qui n'a pas pu se faire rembourser de prestations prévues à Madère et annulée du fait de l'arrivée tardive

En effet, les réponses tardives qu'elle apporte - au travers de ses pièces 13 et 14 - à la sommation du 6 novembre 2023 par laquelle FILIASSUR demande communication des preuves du consentement sont inexploitables

DÉFENDEUR SARL [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] GRATIEN Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Laurence

[Adresse 2] - RCS B 494550734 Partie demanderesse : assistée de Maître Diane MOURATOGLOU du Cabinet BCTG Avocats (T01) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent

] SAS COBAT CONSTRUCTIONS [Adresse 42] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me PHILIPPE BUISSON [Adresse 43] ASSOCIES [Localité 4] [Adresse 44] SAS [Z] [Adresse 45] comparant par Me Laurent

Page : 4 Affaire : 2024F00796 * Eléments de preuves tardives : seulement 2 jours avant l'audience ANTARGAZ apporte des preuves du paiement des commissions et de l'absence de liquidation judiciaire des

* GAC ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement de ses obligations sur différents points que sont la mauvaise gestion du planning, la délivrance tardive du livrable et sa mauvaise qualité A titre