AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
12 mai 2026
MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fc737acdc6046d47e9da65
4 mai 2026
4 mai 2026
[D] [U] [S], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Monsieur [T] [D] [U] [S], lequel
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