Le montant de cet ajustement est alors restitué sous forme d'avoir au locataire par le loueur ou réglé à ce dernier par le locataire à réception de la facture d'ajustement."

parties prévoit dans son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat : * a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur

Aucune diligence n'ayant permis d'obtenir l'exécution forcée de la condamnation à payer la somme de 1 500 000 euros, et afin d'éviter les potentielles longueurs et coûts engendrés par une procédure contentieuse

même date, le loueur a émis un avoir au titre des loyers couvrant la période du 28 juin 2023 au 31 août 2023, soit 1.848,77€.

Responsabilité du LOUEUR : * 9.2.1. La responsabilité du LOUEUR ne peut être engagée que par les dommages résultant d'un vice caché du matériel loué.

Le loueur avait pris l'engagement de ne transférer aucun salarié attaché aux deux fonds de commerce au jour de l'entrée dans les lieux de Monsieur [P] soit le 1 février 2023.

sommes dues en vertu du présent contrat, cette clause vise les non-paiements importants et récurrents supérieurs à 3 semaines de redevance durant un trimestre et après mise en demeure effectuée par le loueur

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce [Y] [P] [M] Loueur et vendeur de meubles de réception dans l'évènementiel

générales de location du contrat de location n°[Numéro identifiant 1] stipule également : « Dans tous les cas de résiliation, le locataire doit remettre immédiatement les véhicules à disposition du loueur

L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement

COLLECTIVE : SAS CF SERVICES [Adresse 1] Activité : Le transport routier public et privé, national international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le transp. frigorifique ; et/ou loueurs

Pour s'opposer à cette demande, la société [R] met en avant l'article 10 bis du contrat qui traite de la caducité et qui prévoit : « Le loueur met par le présent contrat à la disposition du locataire

Le 19 juin 2023, un contrat établit les relations entre le loueur [Localité 2] et le client [J], pour 8 matériels technologiques, bureautiques et informatiques.

de format A3 en recto verso, pliée en deux, les conditions générales et le contrat de location forment donc un tout et la 1ere page est signée par les trois parties : le locataire (LE GUELLEC), le loueur

par courrier recommandé avec avis de réception (…) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le locataire devra immédiatement restituer l'Equipement (…) immédiatement verser au loueur

COLLECTIVE : SAS CF SERVICES [Adresse 1] Activité : Le transport routier public et privé, national international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le transport frigorifique ; et/ou loueurs

date du 8 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [W] [Z] [N] [B] [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises et/ou loueurs

demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 janvier 2026 par : SAS Transports [X] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport routier de marchandises, loueur

qui l'accepte d'adhérer s'il en a convenance pour le locataire à une police d'assurance qu'il a souscrit … En cas de sinistre au matériel, le Locataire doit en informer le loueur par lettre recommandée