AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69ef7307cdc6046d47b89891
15 avril 2026
15 avril 2026
MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL COTE MARAIS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR
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Chambre Procédures Collectives 3
69e5e40ccdc6046d47e08ce1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL MAD'[Localité 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR
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