AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25dc8cdc6046d47958d5e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
004852 2025000761 LE VERGER DE [Y] (SASU) Dossier : PC/08807 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e25db5cdc6046d47958c4e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2025000760 HOLDING QUALI DEVELOPPEMENT (SAS) Dossier : PC/08806 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis
Source officielle