condamner la défenderesse à une somme de 3.000,00 euros au titre de dommages [I] intérêts pour résistance abusive [I] déloyale sans toutefois en motiver précisément l'attitude fautive, prouvée par malice

Adresse 1] - représenté(e) par Maître Jorge MONTEIRO -Toque nº 1330 [Adresse 2] ET - la société MS STATION enseigne "ENILIVE FRANCE" SARL [Adresse 3] 69190 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Malik

justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice

retard, Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40€ de l'article D441-5 du Code du Commerce est d'ordre public, Attendu que le GAEC du Moulin n'a répondu à aucune des mises en demeure de la société MALECO

[O] [E] [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] (J119) et par Me Malik GUELLIL [Adresse 6] [Localité 1] (D1957) M.

Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol.

Malacher ZIRST [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n° 071 501 803 (Maître Joanne REINA de la S.E.L.A.R.L.

Il est admis en jurisprudence que la résistance abusive, caractérisée par la malice ou la mauvaise foi de la partie adverse permet au demandeur de solliciter l'octroi de dommages et intérêts, en réparation

[P] [L] 5 allée Marcel Sembat 92290 Chatenay Malabry comparant par Me Malik GUELLIL 167 Bis Avenue Victor Hugo 75116 Paris LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE

Adresse 3] comparant par Me Sophie LEYRIE [Adresse 2] Ln Avocats A.A.R.P.I [Localité 1] et par Me Sally DIARRA-GEBRAN [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 2] SARL LGB PRODUCTIONS [Adresse 4] comparant par Me Malik

de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à dommages et intérêts sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice

Nous rappellerons que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice

La société ROMI ne prouve pas que celleci a fait preuve de mauvaise foi, ni de malice ou erreur grossière. Par ailleurs, la société ROMI est déboutée de certaines de ses demandes.

Concernant la résistance abusive La résistance pour être abusive doit être caractérisée par la malice, la mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol et il est nécessaire pour celui qui l'invoque

Il est toutefois nécessaire de prouver l'attitude fautive, savoir notamment la malice ou la mauvaise foi.

Sur la résistance abusive L'exercice d'une action en justice constitue un droit et il dégénère en abus dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière ; En l'espèce la société FGS a dû engager

A cet égard, il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'à la seule condition de démontrer, outre l'existence d'un dommage, l'acte de malice ou de mauvaise foi