Fin novembre 2022, dans le cadre de son activité, elle a signé avec la société LES JASMINS PATRIMOINE un mandat de vente précisant les modalités de rémunération du mandataire.

Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur judiciaire, Maitre [C] [K], à transmettre à la CEGC les documents suivants : * registre des mandats

Constatant qu'un certain nombre de ventes de biens pour lesquels elle avait un « mandat simple de vente » avaient effectivement été réalisés et bénéficiant d'un « droit de suite » au titre de l'article

Son mandat a débuté avec la centrale LECLERC SCAPARTOIS pour tous les magasins de l'enseigne situés dans les régions de Haut de France.

L'original du registre des mandats de la société TERASSE PROVENCE IMMOBILIER prévu à l'article 65 du décret ; * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, * CONDAMNER in solidum la société TERASSE PROVENCE

du mandat social. » Plusieurs enquêtes pour risques psychosociaux se sont déroulées dans l'entreprise : en février 2021 (Dr [A]), en octobre 2021 (Technologia mandaté par le CSE), une enquête pilotée

DEMANDEUR: * SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 1] [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur [M] [F] , père de la dirigeante, dûment mandaté par cette dernière.

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Sur la validité du mandat de vente La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE soutient disposer d'un mandat de vente valide confié par le cédant en date du 21 juin 2023.

La société AB IMMO51 EURL développe que Monsieur [X] [C], signataire du mandat de recherche, s'est substitué la société CONDOMINIUM SAS dans le bénéfice du mandat, en détaillant qu'il a été quelques mois

Le 24 janvier 2024, la société E2C CONSEIL SARL a transmis des informations commerciales détaillées sur ce fonds à Monsieur [E] [Z], dans le cadre d'un mandat de recherche signé ce jour.

En réplique, BRETAGNE PARTNERS indique que le contrat de mandat lui est inopposable car il a été signé avec GRJ.

Le 26 janvier 2022, par acte sous seing privé, la société a signé avec Mme [U] un second contrat de mandat d'agent commercial immobilier, après le premier signé le 28 mai 2021 (ci-après le « contrat »)

Le tribunal rappellera, dès lors, les dispositions de : * L'article L. 134-12 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que le contrat a été rompu par le courrier du 23 février 2024 adressé par l'agent commercial au mandant.

La société AGENCE GRANGER, agence commerciale, bénéficie d'une exclusivité territoriale définie dans le contrat d'agent commercial pour les produits du mandant à destination de la clientèle des cavistes

n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

Elle soutient selon la jurisprudence, que « celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ».