Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

D SERVICES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.