REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

LORS DES DEBATS DU 12/03/2026 Débats à juge unique : Matthieu LECLERC qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline

Mathilde TERRÉ, avocate [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR SAS GARAGE DES VOSGES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience publique du 13 mai 2026

Copie exécutoire : HERNE Pierre, [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP Carole DUPARC et [R] [A] REPUBLIQUE

) soutient que : * Les parties ont souhaité organiser leur séparation en signant un protocole transactionnel en date du 5 avril 2024, * Dans ce protocole, les défendeurs lui avaient indiqué n'avoir perçu

: L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT ayant son siège social [Adresse 1] 80080 [Adresse 2] représentée par SCP Mathilde LEFEVRE [Adresse 3] ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS GERVOIS

Copie exécutoire : Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2025R00185 DEMANDEUR [I] SÉCURITÉ Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025030344

exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY - MAUREL-FIORENTINI associés LES FAITS Le 27 avril 2024, la SAS KIBO signe un devis pour divers matériels et outils

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024050616

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024065801

Ainsi prononcé lors de l'audience publique du 9 avril 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Matthieu FAUVEL, greffier.

comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BC SANTE [Adresse 3] comparant par Me Amayèle SAINT-MICHEL [Adresse 4] et par SCP Cabinet AZOULAI et Associés [Adresse 5] Débats

Monsieur [K] [L], partie défenderesse, n'a pas comparu ni constitué avocat.

. : 2025J140 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE , [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame, [K], [J], d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS AZ BTP , [Adresse 2] immatriculée

: 4 Copie aux défendeurs : 24 Copie B9 LRAR aux parties TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/04/2026 PAR M.

n°: 2026R00331 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3] DEFENDEUR SARL