AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c062c9cdc6046d479545d7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Demandeur (s) : LA VILLA DE MONSERATO SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Margaux PIERREDON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
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Trib. de Commerce
69c05f1bcdc6046d4794ffd9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 15/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert
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