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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc527dcdc6046d47e73dcb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Désigne la société KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES Commissaires de justice [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a95bcdc6046d476f3055

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

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DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 10] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

Source officielle