en date du 16/04/2025 une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL [I] TRAVAUX AGRICOLES exerçant l'activité de réalisation de travaux agricoles, pressage, négoce de paille

La SARL BOULANGERIE [R] Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient Président : - Madame Viviane MASSONNEAU, Juges : - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHES

janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Signé électroniquement pail

Une expertise contradictoire amiable a été réalisée le 07/11/2023, constatant des soudures non pénétrantes et une projection excessive de paille sur le couloir du racleur.

s'adonnant à des activités parallèles le conduisant devant le tribunal correctionnel puis à un emprisonnement, que ce dernier se retrouvant donc à la tête de la société bien qu'il ne soit qu'un homme de paille

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commercialisation, distribution et vente en gros et au détail de pailles comestibles aromatisées pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social

Adresse 1] N° SIREN : 435 062 294 Représentant (s) : ME CELESTE Nathalie - Avocat Défendeur (s) : TECHNI [I] [Adresse 2] N° SIREN : 403 410 848 Représentant(s) : ME LAURENT SOUCAZE SUBERBIELLE ME PAILLIER

pouvait pas « se rembourser » des fonds personnels qu'il a pu apporter – à l'instar des autres associés – avant toute vérification et validation comptable par le gérant, qui n'est pas un gérant de paille

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIL

Il était donc dirigeant de paille pour le compte de M. [U]. En conséquence, le tribunal dira que M.

Madame [C] est exploitante agricole d'une ferme sur la commune de [Localité 2] et a décidé en 2018 d'étendre son activité à celle de l'engraissement de veaux sur paille.

* 2 141 € au titre de la perte du contenu (gaz et paille). * 10 268,62 € HT et 27 712,16 € HT au titre des honoraires de la société EST EXPERTISES.

* Surtout à propos de l'attitude totalement désinvolte de Monsieur, [F], [V] qui avait prévu de démissionner avant l'ouverture du redressement judiciaire en nommant un homme de paille domiciliè à l'étranger

[E] soit gérant de paille de la société ne dégage pas la Banque de son obligation d'information et de transparence à l'égard de la caution personne physique, La Banque détenait les comptes de la société

Public demande une interdiction de gérer de 15 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 30 000 € au lieu des 250 000 € concernant Monsieur [U] [S] eu égard à son rôle de gérant de paille