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l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux, contesté la vente de produits commissionnés dans certains magasins du territoire d'exclusivité, tout en affirmant qu'elle avait recours à des grossistes pour pallier

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Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta- Me Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

En date du 29 février 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PARIS a rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque formée par Monsieur [I] [K].

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Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

2025 001218 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 27/10/2025 Société [G] [U] (SARL) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Numéro [Adresse 2] (S) : Maître [Z] [V] (PARIS

décembre 2015, soit au plus tard le 12 juin 2016 ; Déclarer que Monsieur [V] [U] s'est opposé, en pratique, à ce transfert effectif, afin de conserver par devers lui une rente de situation sur encours, violant