AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
14 avril 2026
Cette procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses
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Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
31 juillet 2025
selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois, mais que cette situation ne parait
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