TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SAS FOCUS FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître JUAN JEAN PASCAL, avocat, [Adresse 2] Représentant

: Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Localité 1], la somme de 250,00€ pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

: Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.

AIR FRANCE en date du 17 aout 2023 Pièce n°10 - Factures des nouveaux billets Pièce n°11 - Demandes de remboursement rejetées par AIR FRANCE pour les Passagers Pièce n°12 – Jugements La SA SOCIETE

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

n°8 Passeports des Passagers La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, expose que : avoir pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l'entretien des aéronefs.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [T], pour chaque passager, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [N] FRANCE à payer la somme de 300,00€ par passager soit 600,00€ au titre de la résistance abusive.

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste la validité de l'identité du Passager dans le cadre de la cession de créance pour absence de communication de la pièce d'identité du Passager, ne permettant pas l'identification

la compagnie AIR France.

dénommés « les Passagers »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale de 45 600,00 euros au titre du Règlement (CE) 261/2004.

FAITS Madame [U] [B] et monsieur [I] [F] (ci-après les « Passagers ») auraient réservé auprès de la société [M] VOYAGES (Ci-après « [M] ») un vol de la Compagnie AIR France prévu le 14 août 2023 à 10h20

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.