AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b90dcdc6046d476ff0fa
13 avril 2026
13 avril 2026
la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé
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Trib. de Commerce
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
18 mai 2026
personne de maître [C] [Y], a repris les termes a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société
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