La société DIEP'IMPACT explique qu'en raison de la conjoncture économique, la communication n'est plus une priorité pour les entreprises.

Greffier, Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement; Dit que les honoraires de l'expert immobilier seront pris en charge sur la trésorerie du dossier et bénéficieront de la priorité

ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2] et par

en réplique » déposées à l'audience du 8 octobre 2025, la société CHOMETTE revoit à la baisse ses prétentions et les cantonne à la somme de 4.810,80 euros, indiquant avoir imputé la somme reçue en priorité

la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité

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Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement

ET 2026 B Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01244 DEMANDEUR SAS PAGE PERSONNEL [Adresse 1] comparant par Me Sophie PROUST [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SEDP [Adresse

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