et matériels détenus en pleine propriété, * Éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés ou droits de rétention, * Archives, documentations techniques et commerciales, *

Ce contrat porte sur un véhicule IVECO DAILY CHASSIS CABINE 35C 18H/P EMP 3450 QUAD-LEAF HI-MATIC (châssis cabine 2P-176ch din – Diesel – Boîte automatique 8 rapports), propriété, pour un prix d'achat

Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au

de propriété peuvent être revendiqués s'ils se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant

Par LRAR en réponse du 29 janvier 2025, Mme [T] prétend que TECHLINE IT aurait utilisé une partie des locaux propriété de la SCI [Adresse 1] afin d'en faire des bureaux, par suite de la restitution pour

jouissance, * Confirme faire son affaire d'éventuels engagements fournisseurs pris durant la période d'observation et des éventuelles demandes en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété

TAKEUCHI modèle TB 290-2 numéro de série 190504079 objet du contrat de crédit-bail n° A1K11129 dont elle est propriétaire, quand bien même elle n'aurait pas été inventoriée et/ou ne serait pas en possession

Le repreneur fera son affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété grevant les actifs repris.

comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession

, en quelque lieu qu'ils se trouvent entreposés et/ou visés sur la liste des biens listés par le Commissaire de Justice et appartenant en toute propriété à la Société LAZZARO

[X] demande à ce tribunal : In limine litis, JUGER que GINGER venant aux droits de CONSEIL SANTE reconnaît s'être attribué la propriété des vidéos en question, ce dont M.

Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

mobilière ou immobilière ; * (…) ».

Dans ce sous-sol, équipé de mobilier, étaient entreposés des divers matériaux et ouvrages professionnels de menuiserie.

L'article L.642-12 al. 4 du code de commerce dispose : « La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre

Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.

la Société, comprenant notamment la clientèle, les contrats avec les partenaires liés à l'activité terrain en cours listés en Annexe, les marques et autres éléments incorporels ; * Les droits de propriété

632-1 I du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété