AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d7559ccdc6046d479de30b
1 avril 2026
1 avril 2026
contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [M] – [R] [M] à la somme de : 440,21 € TTC (QUATRE CENT QUARANTE
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Trib. de Commerce
69a8fc43cdc6046d478c9612
15 janvier 2026
15 janvier 2026
mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [A] [Z] à la somme de : 1.689,44 € (MILLE SIX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS QUARANTE
Source officielle