De plus, 1 000 € devront être déduits pour une somme indue à L'ATELIER CLUB, versée dans le cadre d'une hypothétique offre de rachat du fonds et des murs.

La SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE au titre de son opération de rachat de créance en juillet 2024, entend voir la société FOCH OPTIQUE être condamnée à lui verser les sommes

[S] [J] a cédé en 2022 un bien immobilier et a souhaité réinvestir le produit de cette vente.

Par suite, l'exercice de la promesse de vente demandée par M.

Enfin, il demande à voir la BNP condamnée à lui verser 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur [H] [O] est le gérant de la SARL CDS DU TOUCH, société spécialisée dans la vente et l'installation en chauffage, climatisation et plomberie à [Localité 1] (31).

L'article L 112-2 du code des assurances veut que, l'assureur, avant toute signature du contrat informe clairement l'assuré des conditions et des exclusions dudit contrat.

Le 23 septembre 2025, la société a proposé à Monsieur [N] un prix de rachat de ses 749 actions établi à 28.986 €.

Le 27 mai 2024, elle recevait des autres actionnaires de la société SCEM, tous issus de la famille [J], une proposition de rachat de ses parts pour un montant de 100.000 €.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : *, [Adresse 1] , [Adresse 2], [Localité 1] Activité : La vente

La SAS DOM'OPTIK est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 819937129 - 2016 B 1985 et a pour activité déclarée : L achat et la vente de montures et de verres Ophtalmiques

Condamne Madame [I] [V] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile. Prononce l'exécution provisoire.

Monsieur [L] [K] rappelle sa qualité de personne physique et relève que les nouvelles dispositions relatives aux actes de cautionnements ne lui sont pas applicables.

[G] verse au dossier les bulletins de souscriptions établis le 23 janvier et le 27 février 2024 justifiant l'acquisition de titres pour un montant total de 100.000 €.

Par ailleurs, la société XL FRAIS demande le rachat au prix unitaire de 50 euros HT des 42,16 tonnes mentionnés sur la facture du 22 mars 2024.

La PHARMACIE [Adresse 11] (« PHARMACIE ») a été créée en 2016 par le rachat du fonds de commerce de la PHARMACIE DU [Localité 8] CHENE, propriété de monsieur [V].

Par courrier du 10 mars 2025, la BPO se rapproche de Madame [U] [D] et la met en demeure de lui verser la somme de 6 624,63 € au titre de son engagement de caution.