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DEMANDEUR : * SAS BIOWATT, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton

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chambre 1-10

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Commerce

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22 janvier 2025

[Q] [N], dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

27 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [Y] [X], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE,

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REFERES EN DELIBERE

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Commerce

8 octobre 2025

MARGOTTON, de la SELARL PRIMA AVOCATS, plaidant par Me Anthony BOCENO, tous deux avocats au barreau de Lyon DÉFENDEUR : [K] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSEL

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chambre 1-10

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Commerce

29 mai 2026

par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 1] située [Adresse 2] - RCS B 322284696 Partie demanderesse : assistée du CABINET NORTON ROSE FULBRIGHT LLP -Maîtres Philippe HAMEAU et Guillaume RUDELLE

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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Commerce

23 avril 2026

585, ayant son siège social [Adresse 2] * SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la société BRL FACADE [Adresse 3] représentées par : Maître Sandra RUCCELLA

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