d'associé, assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2022, jour d'arrêté du bilan de cession ; En conséquence : AUTORISER la SCP POMMIER COHEN &ASSOCIES, es qualités de séquestre

Elle en déduit que la société EXPANSIVE SA doit être regardée comme ayant renoncé à l'acquisition dans les conditions prévues au contrat.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira la demande de VW BANK régulière et son action recevable.

Il ajoute que le produit de la vente des matériels gagés est séquestré, et ce en accord avec les créanciers gagistes pour ne pas bloquer l'activité.

Et, par extraordinaire, le renvoi à une audience ultérieure pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre.

Les conditions de la location-gérance étaient les suivantes : une durée de 2 ans du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 avec reconduction possible pendant 1 an, une redevance de 22.800 € HT payable par semestre

Conclut de ce qui précède à l'existence d'un lien contractuel entre la société DSP SERVICES SARL et la société LECOQ SASU pour ces travaux.

Il résulte de tout ce qui précède que : Nous dirons que l'ordonnance du 23 octobre 2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile, et débouterons la société BANQUE

; * SELAFA MJA en la personne de Me [L] [V], co-mandataire judiciaire, [Adresse 6] ; * SELARL [C] en la personne de Me [Z] [U], co-mandataire judiciaire, [Adresse 7] ; * Monsieur [B] [X] (PwC), séquestre

numéro 303 236 186, Défenderesse, représentée par Maître Gilles BERTRAND - SCP ELEOM MONTPELLIER – avocat au barreau de MONTPELLIER, demeurant [Adresse 6], avocat plaidant, et par Maître Christopher SEVESTRE

au point 10 du présent contrat, soit de la dénonciation telle que prévue à l'article Durée du présent contrat.

La somme de 300.000 € a été séquestrée au titre de la fixation du prix définitif.

lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 05 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Ainsi de tout ce qui précède, le tribunal dira que M.

compromis était assorti de conditions suspensives dont l'obtention de l'agrément du bailleur par écrit et la substitution de la caution personnelle de Monsieur [I] [V], dont la réalisation devait être prévue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622