L'instance est d'ailleurs toujours en cours et porte sur les méthodes et mesures amenées par les services de l'Etat ayant conduit à la décision de retrait/rappel.

Cependant, la société a toujours un passif qu'elle n'est pas en mesure de régler. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Cependant, la société a toujours des dettes qu'elle n'est pas en mesure de régler. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [D] [O] représentant Me [B] [G], mandataire judiciaire, * Me Sandrine

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Sandrine FOUCAULT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

MAJOREK LAURENCOT, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Sandrine

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Adresse 1] (BELGIQUE) Partie demanderesse : assistée de Me Paul SEMIDEI DE LA SCP DE ANGELIS -SEMIDEI – VUILLQUEZ – HABART MELKI - BARDON Avocats au Barreau de Marseille et comparant par Me ZALCMAN Sandrine

en date du 09 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine

AZUR CHAUFFEUR LIMOUSINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 750538779 Partie demanderesse : assistée de Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE, Avocat (RPJ302596) et comparant par Me Sandrine

sont toujours en poste.

ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 11/05/2026 * BANQUE CIC OUEST DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Maître RUBAGOTTI Avocat à SAINT BRIEUC substituant REPRESENTANT (S) : Maître Sandrine

GENERAL : 2025 000329 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 19/01/2026 * DEMANDEUR(S) : Société LOCAM (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Sandrine

[W] [L], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 3] [Localité 1] (E177) et par Me Najet MEHENNI-AZIZI [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL SOLUTIONS 30 SUD-EST [Adresse 5] Représentant

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [T] [L] [Adresse 1] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse