Il explique être temporairement empêché d'exploiter son restaurant en raison de sa mise sous scellés. Pourtant il ne précise pas le motif de sa résiliation.

répertoire général : 2025F368 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : LES [Localité 1] QUIBERONNAIS MAREE SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur Frédéric SCELLES

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de 3 injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 1.193,77 euros à la demande de SCAL pour non paiement de facture à laquelle il a été fait droit

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F9166 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : [Y] (SCRL

Rôle n° ENTRE * SAS FUTUR DIGITAL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2] ET - SCRL CONSTRUCTION METALLIQUE D'AUVERGNE

prestations de prise de vue aérienne notamment photo ou vidéo ainsi que toutes prestations de service de pilotage de drones pour le commerce et l'industrie production et postproduction de films audiovisuels Scan

DU 10/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1562 Demandeur (s) : LES VIVIERS QUIBERONNAIS MAREE SARL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Frédéric SCELLES

informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'au terme de 7 mois de procédure, le sort de la société holding GALAXIE PACK SERVICES ne peut être scellé

Le 9 décembre 2024, la société L'EDEN SASU a signé un contrat de location n° 250004820 portant sur une caisse balance « qwanto scale »–, stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des

[I] [Y] : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES [Adresse 2] [Adresse 2] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me RUELLAN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Dit, conformément aux dispositions

Selon procès-verbal de constat d'huissier établi le 03 mars 2023 était notamment constaté des travaux d'électricité partiellement réalisés, outre la présence de deux containers scellés sur le chantier.

La société BR HOLDING SARL, signe, le 3 décembre 2021, un contrat de location longue durée d'une durée de 63 mois pour un Scanner CANON DR-M 1060 avec un loyer mensuel de 299,00 € HT.

presse à [Localité 1] (26), a signé un contrat de location-vente avec la société LOGISTA FRANCE, afin de se procurer et d'entretenir un matériel STRATOR : terminal point de vente, imprimante de tickets, scanner

La société BR HOLDING SARL signe, le 3 décembre 2021, un contrat de location longue durée d'une durée de 63 mois pour un scanner CANON DR-M 1060 avec un loyer mensuel de 299,00 € HT.

Dès lors, le camion cadenassé et scellé, chargé de la marchandise ne nécessitant pas une attention particulière, a été garé sur le parking du défendeur 2, parking situé dans une zone privée mais ouverte

, électricité etc.), mais que s'agissant de la rénovation de la piscine, le maître d'ouvrage s'est adressé à la société AQUASTERYL (au demeurant non appelée dans la cause) qui a fourni les pièces à sceller

[Immatriculation 1] connect, auprès de la société SCALA NARBONNE. Le crédit portait sur la somme de 16.413,76€ remboursable en 60 échéances de 425,06€.

* Ordonner la destruction par le commissaire de justice de tous emails et documents antérieurs au 14 mai 2024 avant toute transmission des éléments saisis à Com Pack ; * Ordonner le maintien sous scellé