AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle produit un état comptable du compte pour 2020 de la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL présentant un solde débiteur du même montant.
Source officielleJEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
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23 avril 2026
23 avril 2026
Par courriel du 24 janvier 2025, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] écrivait à la société Les Demeures du Bassin Construction SARL la sommant de terminer les travaux restant à réaliser tels que listés par
Source officielle