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Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de fixer la date de cessation des paiements et de faire le point

Source officielle

TCOM

69b77100cdc6046d47cffdab

Commerce

14 janvier 2026

[F] [X] [Z], Gérant de la société, assisté de Maître [N] [K] et Maître Solène TESSLER, avocats au Barreau de PARIS, * Mme [V] [C], comptable de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db29e2cdc6046d47f38c90

Commerce

27 janvier 2026

DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : RS REVETEMENT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Sofiane

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TCOM

Chambre 2-3

69d368e6cdc6046d474753c3

Commerce

8 avril 2025

représentée par sa gérante la SAS ANAXAGO GESTION, ellemême représentée par sa présidente, la SAS ANAXAGO, elle-même représentée par sa présidente, Mme [O] [V] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Solène

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TCOM

2è chambre

69e7b194cdc6046d47097b86

Commerce

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, la société déclarant 0

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TCOM

Chambre 2-3

69d368b4cdc6046d474750d1

Commerce

8 avril 2025

représentée par sa gérante la SAS ANAXAGO GESTION, ellemême représentée par sa présidente la SAS ANAXAGO, elle-même représentée par sa présidente, Mme [G] [P] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Solène

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7930ccdc6046d4706362b

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

2è chambre

69e79521cdc6046d47065fb4

Commerce

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare réservée quant à la réalisation d'une nouvelle cession, compte tenu que le passif

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TCOM

2è chambre

69e7b01dcdc6046d47096045

Commerce

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une étude plus précise de la situation financière de la société,

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TCOM

2è chambre

69e7b11acdc6046d470973f1

Commerce

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective et précise qu'il convient

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TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que compte tenu de la situation financière, l'ouverture d'une procédure collective

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TCOM

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

l'audience de la chambre du conseil du 29 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Notez les Personne(s) présente(s) à l'audience------ M., [V], [U], gérant de la société, assisté de Me Solène

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb48cdc6046d4717c5da

Commerce

13 mai 2026

Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004940 Débiteur(s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : ZAABOUL Sofiane

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TCOM

2è chambre

69e7af4ecdc6046d470953a0

Commerce

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire compte tenu de l'absence

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TCOM

1ère chambre

69e7b0eecdc6046d47097142

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation

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TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure

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TCOM

1ère chambre

69e7b137cdc6046d470975ce

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b520fccdc6046d47a1027a

Commerce

7 avril 2025

Madame le Procureur de la République a été avisée de la demande de sauvegarde et de la date d'audience, Monsieur [N] [G], ès-qualités de Gérant de la Société DAIMCL, assisté de Maître Solène Tessler Naccache

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TCOM

CHAMBRE 09

69dff2c0cdc6046d475f5e44

Commerce

26 janvier 2026

[G] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS AB2D SAINT [Localité 2] [Adresse 2] Représentant légal : Sofiane MEZA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : M.

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TCOM

4 ème chambre B

69dc7b58cdc6046d470d1214

Commerce

19 janvier 2026

N° 2023F00114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [E], ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Me Solen

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