procédure et l'impossibilité pour certains salariés de retrouver un travail, que la possibilité d'un plan de cession pourrait être envisagé au cas où le redressement s'avérerait impossible, qu'elle soumet

[Z] [W] pour une somme en principal de 48.613,90 euros outre intérêts au titre de son engagement de caution de la société JWA STRATEGY.

]) la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER [Q] aux entiers dépens de l'instance.

garanti par l'Etat « PGE » d'un montant de 10 000,00 €, une somme de 10 014,13 € outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % l'an à compter du 18/07/2024 et jusqu'à complet paiement.

Condamner MEUBLISSIME à lui payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner MEUBLISSIME à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700

Condamne Monsieur [W] [A] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [U] [M], directeur général de la société ISOLATION ENERGIE FRANCE, dans la limite de la somme de 10.000,00 euros.

L'article 2288 ancien du Code civil prévoit que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n' y satisfait lui-même »

* Mme [K] [J], présidente de SOMED SANTE, présente.

S'entendre CONDAMNER Monsieur [S] [A] à la BANQUE POPULAIRE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6, L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme

Elle a sollicité le débouté de la société SBPL de ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ce prêt est garanti à hauteur de 30 % des sommes dues par Madame [U] [D], selon un acte sous-seing privé du 11 juin 2021.

[W] [Q] à payer à la banque la somme arbitrée à 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important ; * la liquidation judiciaire du gestionnaire SOMED SANTE ayant les dossiers patients ; * la cessation d'activité

Condamne la SAS NETALIS à payer à la SASU MY IT CREW la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

[W] [T] de payer la somme de 11.700€ au titre de son acte de cautionnement du 25 septembre 2020.

éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan permettant la sauvegarde de l'entreprise est possible ; En application de l'article L.621-4 du code de commerce, le ministère public soumet