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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

L'extension de la procédure de sauvegarde à son encontre permettrait d'appréhender l'ensemble des actifs et passifs dans un cadre unifié et cohérent et de permettre une cession du patrimoine immobilier

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ba52cdc6046d476691b7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Localité 1] et Me Victor MILCHEBERG-NEUMANN – AARPI PHI AVOCATS DEFENDEURS SAS NEXT COMPANY FRUTAS FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 839762796 2019 B 5435 Enseigne : UNIDA

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a34636cdc6046d4712a2aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, Vu les articles 1er, 7, 14, 15, 18, 23, 30, 45, 47, 49, 53, 74 et 78 de la Convention des Nations Unies

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

patrimoine à son profit ; La Société SECURE MANAGEMENT SOLUTIONS est immatriculée au Registre du Commerce de Cardiff sous le numéro 13341705, dont le siège social est situé [Adresse 5] à IPSWICH (Royaume-Uni

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d03bedcdc6046d4708f997

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

HUMANIS AGIRC ARRCO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Condamner la société FINANCIERE JCD à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO les sommes suivantes : Période Régime unifié

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS BIOWATT exerce une activité de production d'électricité…la société trouve son origine dans le retournement de l'usine de [Localité 2] qui reposait notamment sur la construction d'une unité de production

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

données sociales due par les employeurs, a été remplacée dans le champ de la sécurité sociale et des obligations fiscales et sociales par la DSN, déclaration mensuelle nominative, dématérialisée et unifiée

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elles ont ainsi collaboré étroitement, de manière continue et parfaitement documentée, pour produire un travail unifié et indivisible.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : [Localité 1] (SDE) [Adresse 1] Etat de [Localité 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f133cdc6046d4733f3d0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

De la SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

régularisé ses dernières conclusions (conclusions en demande n°4) demandant au Tribunal de : Condamner la société ULMANN à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO les sommes suivantes : Période REGIME UNIFIE

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants : Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ; Unité du sommeil

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'institution de retraite complémentaire concluante n'a ni la capacité, ni la légitimité de modifier les éléments déclarés via ce dispositif unifié.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la somme de 19 306,06 euros son préjudice fondé sur la perte de bénéfice de revente du bien, selon la méthode suivante : valeur de la matière première achetée à la société PMA 28 × marge brute d'une unité

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

société ALTRAN TECHNOLOGIES, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 10 mars 2020 et 16 mai 2024, et en application du principe electa una

Source officielle
TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Compte tenu des rapports d'amitié qui pouvaient unir les gérants des deux entreprises, la société SPC AUTO n'a rencontré aucune difficulté à diligenter sa compagnie d'assurances aux fins d'expertise amiable

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Après une restructuration réalisée en 2024 pour réduire les coûts fixes et notamment la fermeture de la filiale aux Etats-Unis, Mnemo Therapeutics emploie désormais 20 salariés, essentiellement des chercheurs

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

président du tribunal de commerce de Nanterre de condamner la SAS [U] IT, spécialisée dans la conception, l'intégration et la mise en œuvre d'infrastructures réseau et de solutions de communication unifiée

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que : « Le droit du Grand-Duché du Luxembourg régit ce Contrat et tous ses termes et conditions, sans toutefois donner effet aux règles en matière de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies

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