Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société [O] SAS, le 3 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [F], après plusieurs relances, a mis en demeure la société MR [E] [F], le 9 juillet 2025 par courrier recommandé avec

Par courrier du 2 janvier 2025, le conseil de [M] a répondu en contestant cette analyse.

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxe des loyers non échus * et d'autre part de la valeur hors taxe du véhicule restitué » Le Tribunal relève que

Sur le préjudice lié à la perte de valeur du stock La société [D] [Y] [H] réclame l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de valeur du stock de pièces qu'elle a dû constituer pour fabriquer les

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société Ô [D] SAS, le 21 juillet 2025 par courrier recommandé avec

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société Un soupçon d'Italie SAS, le 27 mai 2025 par courrier recommandé

[J] [D] ; que ce contrat portait sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d'une valeur de 35 000 euros TTC.

[R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).

, * préciser l'étendue et la nature des éventuelles réparations à effectuer ; évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur

* L'expertise contradictoire réalisée par DP Survey Group (pièce 15) estimait à environ 19 200 € la valeur des produits périmés.

Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.

Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2022, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL en demeure de lui régler une somme totale de 4.174,46 € pour les deux

La requérante conclut à la restitution en nature si les marchandises sont toujours en stock, ou en valeur si les marchandises ont été vendues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Le 10 avril 2024, Viaxel envoie un courrier intitulé« Lettre de résiliation ». Le 17 avril 2024, lorga restitue le véhicule et règle les différentes échéances.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la SARL DAMITI, le 19 mai 2025 par courrier recommandé avec accusé de