AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
23 avril 2026
Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce pour l'audience du 23/04/2026; il n'a pas comparu, la signification de l'assignation ayant fait l'objet d'un procès-verbal
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SARL M.G.V.R MENUISERIE GENERALE VERNAY REGIS
23/07/2026
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CHANTREL, Guillemette, VERNAY
22/07/2026
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VERNAY 3
19/07/2026
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VERNAY Vincent
09/07/2026
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VERNAY, Ophélie, Joëlle, Raymonde, VERNAY
09/07/2026
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MERCREDI
69f082e0cdc6046d47d1fbb5
15 avril 2026
15 avril 2026
majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de novembre 2024, * 1 contrainte a été signifiée à la société [Adresse 4], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal
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