Les créanciers n'ayant pas expressément accepté l'option 2 d'apurement se verront appliquer la modalité d'apurement à hauteur de 100% en 9 annuités progressives.

années, DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement, DIT que les créanciers ayant refusé se verront

Les créanciers ne répondant pas expressément à la consultation intervenant dans le cadre des articles L 626-5 et L 626-6 du Code de Commerce se verront automatiquement appliquer la proposition correspondant

d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, * faire toutes observations utiles au règlement du litige, Disons que l'expert déposera un pré-rapport communiqué aux parties, lesquelles se verront

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 8 créanciers, représentant 121 k€ soit 83,7 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances

Les créanciers ne répondant pas expressément à la consultation intervenant dans le cadre des articles L 626-5 et L 626-6 du Code de Commerce se verront automatiquement appliquer la proposition correspondant

acceptés par les créanciers de la COPROALRV GRAINE DE SCOP, Dit que les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation du mandataire judiciaire ou ceux ayant refusé les propositions le cas échéant, se verront

Les créanciers ne répondant pas expressément à la consultation intervenant dans le cadre des articles L 626-5 et L 626-6 du Code de Commerce se verront automatiquement appliquer la proposition correspondant

dans ses écritures, la société XL FRAIS ne contestent pas la réalité de cinq factures qui n'ont pas été réglées par elle dans les délais contractuels, Attendu que les trois autres factures contestées verront

sauvegardée ou redressée, Attendu que le plan a été accepté par la majorité des créanciers, Attendu qu'au titre de l'article L.626-18 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas répondu se verront

Gestion : 2021 B 6710 * selon les modalités prévues par le plan ; * dit que les créanciers n'ayant pas participé au vote des classes de parties affectées ou ayant voté contre le plan de redressement se verront

paiement à titre provisionnel des créances contestées conformément au plan de redressement, Dit que les créanciers et actionnaires n'ayant pas participé au vote des classes de parties affectées se verront

Dans ces conditions, la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE et son assureur qui disposent du droit d'agir à l'encontre de la société TS NORD, verront leur action déclarée recevable.