formation ; elle a donc dû avancer une partie de la scolarité de son apprentie (4.900,64 euros) à une époque où elle croyait légitimement pouvoir se faire rembourser ces sommes par l'OPCO ; ces sommes viennent

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

de Paris B 572 141 844, dont le siège social est 198 avenue Victor Hugo 75116 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Blandine BONNET, Avocat au barreau du Val de Marne, 30 cours Marigny 94300 Vincennes

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Sur le mérite de cette exception : Le tribunal rappelle que lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, ce dernier a demandé aux parties de lui adresser une note en délibéré

contre LEASEWELL ; * Dira que FRANFINANCE a qualité à agir contre LEASEWELL. 3/ Sur le défaut d'information de CAFEOTHEQUE L'article 1130 du code civil dispose que « l'erreur, le dol et la violence vicient

Sur le mérite L'article L134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

poursuivi la même activité [W] qu'il a lui-même reprise en tant qu'associé unique [W] président à compter du 6 mai 2025, Monsieur [X] [T] [M] a agi frauduleusement [W] cette incontestable faute de gestion mérite