DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs. Prononcée le 28 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

ASSOCIES , représentée par Maître Christophe PHAM , Avocat au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 2] ; Ayant pour avocat postulant le Cabinet DRYE DE BAILLIENCOURT représenté par Maître Thibaut ROQUES

2025, Monsieur [K] [Y] a fait citer la société INVESAUTO 23 SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND ROVER

FLUIDES CLIMAT SERVICES -FCS, [Adresse 39] 528 362 866 RCS [Localité 17] Non comparante 20)SAS LTDF Les Techniciens des Fluides, [Adresse 40] 722 040 078 RCS [Localité 7] représentée par Me Amandine ROUE

DE METROLOGIE ET D'ESSAIS, dont le siège social est 1, rue Gatson Boissier 75724 Paris Cedex 15 L'AGENT COMPTABLE DU LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS, dont le siège social est 29 Avenue Roger

SASU ATELIERS BOIS ET COMPAGNIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LEGABAT - Maître François PALES - [Adresse 2], Avocat plaidant, SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître Vincent

04/11/2024 20/11/2024 2.808,00 euros F 24250165 23 Date BdC Date acompte Date livraison Date facturation Montant du solde N° facture N° pièce demandeur 29/03/2024 13/11/2024 20/11/2024 33.600,00 e u ros

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS La société A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Vincent PY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

L'offre permet de préserver 10 emplois, avec une prise en charge de l'intégralité des congés payés, ce qui vient améliorer l'offre.

D'ailleurs, l'huissier a constaté que le véhicule semiremorque en charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD n'était pas parvenu à monter la rampe, les roues de l'essieu s'enfonçant et patinant dans le sol

Or, les règles prévues pour le règlement des litiges marchandises visent, précisément, à résoudre ces questions de manière contradictoire et bilatérale.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.