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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
Qu'il en est de même de l'absence de toute tenue comptabilité.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Et en l'espèce, il y a absence de contrat pour régir les relations entre les parties. Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
En l'absence de réponse de RN CONSULTING, EMPRUNTIS a par courrier du 13 décembre 2022 procédé à la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de RN CONSULTING, lui réclamant le versement
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
La société EMIAMA a informé la société DEFINERGY par courrier du 13 octobre 2022 de son intention de ne pas reconduire le contrat du 16 mars 2016.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Au besoin, il doit démontrer que ces défauts étaient absents au jour de la vente.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
Clôturer ce dossier libèrera ma parcelle de cerveau occupée par ce sujet."
69b8209ecdc6046d47ddd6de
9 janvier 2025
En réponse, la SARL EURO FOOD soutient : Qu'elle a conclu un bail commercial, en date du 26 août 2022, pour l'exploitation des locaux précédemment occupés par la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA, sans
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
La société BTMO s'occupe de la maintenance et des interventions de main-d'œuvre, d'entretien et de réparation des machines vendues par la société CUTLITE.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
CPF perd également l'occupation d'un territoire commercial.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Elle soutient que le rapport technique produit par UNYMAT MATERIAUX, établi à la demande unilatérale de celle-ci, ne saurait suffire à établir la preuve, en l'absence d'expertise judiciaire contradictoire
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Le 17 octobre 2022, le conseil de la SARL LUCALY, après avoir relevé l'absence de réponse au courrier du 21 septembre, a mis en demeure Mme [A] [V] d'avoir à verser à la SARL LUCALY la somme de 88 000
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
À l'expiration du délai de 15 jours à compter de la réception par la Société MGF le 26 août 2024 de ce décompte définitif, elle a, par LRAR du 18 septembre 2024, tiré de l'absence de manifestation du
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