* Sur l'insuffisance de la comptabilité La comptabilité n'a été que partiellement présentée au liquidateur.

de coopération de la dirigeante Insuffisance d'actif * Poursuite abusive d'une activité déficitaire * Absence de déclaration de cessation de paiement dans les délais * Absence de comptabilité * Absence

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L.123-12 et L.232-22 du Code de Commerce, la SASU LES ARTISANS était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L.123-12 et L.232-22 du Code de Commerce, l'EURL LKACIERMETAL était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

Lors de l'audience du 24/02/2026 : Madame [E] [F] ([H]), régulièrement convoquée, a comparu, assistée par Me [K] [T].

au mandataire judiciaire vaut présomption d'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète (Com., 16 septembre 2014, n°13-10.514) ; Qu'en l'espèce, le dirigeant de la société n'a pas été en

fait présumer une absence de tenue de comptabilité, constitutive d'un manquement d'une extrême gravité.

que le défaut de remise d'une comptabilité est de nature à caractériser l'absence d'une tenue de comptabilité complète et régulière (article L. 123-14, alinéa 1 du code de commerce).

de coopération avec les organes de la procédure, * Absence de tenue de comptabilité".

L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. MOKA DEVELOPPEMENT et M.

L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.

En tout état de cause, la période d'observation s'est révélée occulte et de fait inopérante par l'absence de comptabilité et la collaboration parcellaire du dirigeant.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur a permis de déduire qu'aucune comptabilité régulière n'a été tenue pour la société

Elle fonde cette preuve sur les articles L 110-3, R 123-173 et L 123-23 du Code de commerce qui consacrent la liberté de la preuve entre commerçants et l'admissibilité de la comptabilité régulièrement

Enfin, la critique tenant à l'absence de contrat, d'ordre de mission ou de devis n'est pas déterminante en soi.

pour 2022 et 2023, qui auraient pu justifier d'une comptabilité régulière.

A l'audience du 24 septembre 2024, en l'absence de Monsieur [D] [S], régulièrement convoqué, un jugement de comparution a été ordonné et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 novembre 2024.

légal de 45 jours, * L'absence de tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.