En outre, la SOCIETE verse aux débats une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne comptabilisation en 2021 de ces matériels acquis alors.

Celui-ci a accepté et a acquis, le 23 janvier 2024, 6 000 actions au prix unitaire de 10 euros, soit un investissement total de 60 000 euros.

De plus, ce jugement est intervenu sur assignation démontrant que Monsieur [U], [L] [W] s'est abstenu de toute démarche et a ainsi sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement

La société [G], qui exerce une activité de restaurant sur place ou à emporter sous l'enseigne [W] [K] , ne s'est pas acquittée du paiement de 9 factures correspondant à un montant global de 20 305,98

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat de location n°4518822, lui précisant qu'à défaut, ledit contrat se rait résilié de plein droit

Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

ou droits immobiliers comprenant le droit de construire, construction, en sous-traitance, sur les terrains acquis, de tous immeubles et rénovation en sous-traitance, des biens immobiliers acquis, vente

Moyens de Monsieur [Y], En droit, Monsieur [Y] et Madame [K] considèrent que leur situation personnelle et patrimoniale ne leur permet pas de s'acquitter de telles sommes et demandent à la juridiction

En septembre 2022, elle a acquis auprès de ces mêmes actionnaires, les 30% du capital de TRIPLE A qu'ils détenaient encore.

Dans le cadre de son activité, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a envisagé l'acquisition d'un véhicule de dépannage.

Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.

Le tribunal de céans a partiellement fait droit à la demande de Monsieur [O] [J] et a condamné [E] [Y] à lui payer 176.836€ au titre de l'absence de réalisation de promesses de cession d'actions, considérant

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.

La situation de blocage, engendrée notamment par le non-paiement des salaires depuis deux mois, le défaut d'approvisionnement de matières, démontre une absence totale de volonté, sinon l'incapacité des

La société TEBA SUD OUEST SAS a été dissoute après que la société FACE AQUITAINE SAS ait acquis la totalité de ses parts sociales, la subrogeant dans l'ensemble de ses droits et obligations et ainsi repris

Prononcer l'exécution provisoire de droit. A l'audience, la société HIRSCH FRANCE a été entendue en ses explications, en l'absence de la RENO MAT.

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

Tous les actifs repris devront être libres de droit, nantissement, démembrement du droit de propriété, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle au transfert.

A l'audience, la société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 55. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.