. » Le juge-commissaire, Monsieur [E] [N], constate que le projet repose sur des hypothèses raisonnables, conformes au niveau d'activité antérieur de l'entreprise et prenant en compte l'évolution de la

* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite d une activité structurellement compromise La date de cessation des paiements de la société THIRTYONE a été fixée au 2 décembre

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

L'activité exercée était celle de maçonnerie générale. L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

de l'entreprise pendant cette période de maintien d'activité.

Les difficultés rencontrées par la société MOOR sont de plusieurs ordres : Impact de la crise sanitaire ; Ralentissement de l'activité commerciale : l'entreprise a connu une baisse significative de sa

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

Elle fait valoir que l'absence de mise en concurrence des entreprises imputable à l'architecte, a entraîné un renchérissement significatif du coût global des travaux par rapport à l'estimation initiale

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La société GARAGE LEFEBVRE CHISTOPHE exerce une activité de commerce et de réparations de véhicules.

FAITS La société CARS FACTORY immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 333 980, exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion.

des paiements de sa société, état qu'il s'est sciemment abstenu de déclarer au greffe du tribunal de commerce.

La société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION, SA ARF, créée le 11 janvier 1984 et établie à [Localité 2], est spécialisée dans le secteur d'activité du traitement et élimination des déchets dangereux

a été créée le 15/07/2022 ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes

* Sur l'absence de coopération : Comme vu plus haut, Monsieur [Z] [E] ne s'est nullement présenté au liquidateur, et ne lui a donc remis aucun des éléments requis pour la liquidation de l'entreprise

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

date du 13 novembre 2024, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

a été créée le 07/01/2019 ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes

date du 22 octobre 2024, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents

La société bénéficie par ailleurs de subventions d'exploitation estimées à 200 K€ par an au titre de son statut d'Entreprise Adaptée.