A l'audience, le dirigeant indique avoir été retenu loin de l'activité pendant environ 2 ans suite à un accident de voiture.

C'est ainsi qu'est né le présent litige PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 21 novembre 2023 (signification remise par dépôt à l'étude, domicile certifié

Ce dernier a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autobus, à [Localité 1], le 2 avril 2005.

[P] [Q] (partenaire de MONSIEUR [D]) et de Maître [Y], commissaire de justice désigné par ordonnance du Tribunal de commerce de Rennes en date du 31 octobre 2023.

taxation d'office au titre de la TVA des années 2021 et 2022 ; il a contracté des prêts pour faire face à ces paiements, mais sa trésorerie a été fragilisée d'autant plus qu'il a été victime d'un accident

SUR CE, LE TRIBUNAL Le demandeur a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 13 mai 2025.

Le 17 août 2024, ledit véhicule a été accidenté sur l'autoroute.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025 RG n° : 2024R01310 DEMANDEURS SDE CODAN FORSIKRING [Adresse 1] -DANEMARK comparant par Me Justin

paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 17 150,10 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie

dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

GARAGE DEBENAT a fait l'acquisition auprès de la société REA d'un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM double CAB 2.0 TDCI 129 CV, rouge, immatriculé 1V-NA-374 présentant plusieurs vices cachés en lien avec un accident

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

A titre subsidiaire, * Préciser la teneur de la mission de l'Expert Judiciaire en l'absence de propositions de la part des Sociétés RENOV'HABITAT et ACTION AUTOMOBILE DU VAR qui devra intégrer les chefs

ainsi que Maître ARNAIL en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP FRANCOIS ARDAILLOU, commissaire de justice

En l'espèce, Monsieur [X] [Q] a avancé trois motifs dans sa requête pour justifier de l'absence de contradictoire qui sont selon elles inopérants ou mal fondés : Premièrement, il avance le fait qu'il

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, la SAS CMTP demande au Tribunal de : CONSTATER l'absence de lien de causalité entre le sinistre survenu et l'intervention de la SAS CMTP ORDONNER

Ajoute que les clients eux-mêmes ([V] [W] et [G] [E]) confirment cette absence de suivi.

En l'absence de réponses, FRAIKIN a assigné DKT pour obtenir le paiement de la somme de 32 093,61 euros TTC au titre des factures impayées incluant le coût des réparations, après déduction du dépôt de

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE , Commissaires de Justice Associés à [Localité 1]