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FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 29/09/2025 La SAS Mes Secrets BIO a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 08/01/2026 La SARL [Q] ET STELLA a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 29/12/2025 La SAS MAJOR D'HOME a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01599 SAS [T] C/ SAS SEGAFREDO ZANETTI FRANCE DEMANDERESSE SAS [T], [Adresse 1] comparaissant par

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FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 La SAS RÉGALAD' a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Dans ses conclusions, elle demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * Juger que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE émet les plus expresses protestions et réserves

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00740 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

d'un maître d'œuvre préconisant des travaux non prévus par l'expert, ne peuvent être retenues non plus que celles correspondant à une facture de réparation de la société FROLING, non débattue devant l'expert