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36 résultats pour « achat et revente à bas prix de produits d'une entreprise concurrente (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

facturé par [N] non encore payé par Enedis ; En conséquence * Rejeter toutes les demandes fins et prétentions d'[N] ; En tout état de cause, * Juger que le jugement à intervenir n'est pas assorti

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

(395 817 - 127 626)/25 = 10 727,64 €) en sus des 10 000 € prévus de prix de base.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce nombre a été identifié avec la liste des congés payés dus et non avec une liste officielle de l'entreprise. Le candidat repreneur propose la reprise de 25 postes.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

été mises à la charge d'une entreprise particulière, dont BAT ELEC s'est acquittée très tardivement, et sur lesquelles elle renonce par conséquent à appliquer une retenue à BAT ELEC. 2) Les dépenses

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

communiqués par les parties et devant servir de base à la reddition des comptes ; CONSTATER que l'opération BELLA VISTA est déficitaire et qu'aucun profit n'est distribuable ; ORDONNER la restitution

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de qualité très variable à des prix supérieurs à ceux pratiqués par la concurrence.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 4 décembre 2019, le fonds de commerce de LES DEUX SŒ[Localité 4] est nanti au profit de la BANQUE POPULAIRE, pour une garantie de 240 000 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les mandataires judiciaires rappellent la nécessité pour le tribunal de fixer la quote-part du prix de cession revenant aux créanciers hypothécaires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce nom de domaine, c'est celui que j'ai mis en place lors de l'achat de mon site, je n'ai jamais validé le fait que vous ayez 100% la main dessus.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A], desquelles il résulte que les paiements intervenus au profit de salariés non déclarés ont été de son fait exclusif et personnel. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Droits et avantages acquis : Non chiffré PRIX Garantie Versement entre les mains des mandataires judiciaires avant l'audience.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les Demandeurs, par courriel du même jour revêtant le caractère de note en délibéré ont * Communiqué un arrêt de la Cour de cassation évoqué à l'audience, * Déploré n'avoir pu plaider le rejet de la

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette mise en demeure visait la clause intitulée « REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU » insérée au sein des deux contrats d'aide en avance récupérable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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