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323 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'acquisition d'un bien immobilier, a créé en date du 3 mars 2022 la société IDEAL NEW ENERGIE dont il a été nommé président, société ayant la même activité et le même siège social que la précédente, et

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De plus, la facture du 9 février précise bien que le véhicule était vendu en l'état sans garantie.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [Localité 1] et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d'une

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [N] ne se serait pas acquitté de sa dette. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO (devenue ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES), afin de financer l'acquisition

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b55fcdc6046d47d4c0f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

), EXERCANT L'ACTIVITE D'ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS, LEUR MISE EN VALEUR ET LEUR EXPLOITATION DE LOCATION - 17 COUR SAINT-DENIS - 61600 [Adresse 1], RCS

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f2bcdc6046d47c293e9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société AGO a sollicité auprès de la Banque [V] un prêt d'un montant de 90.000 euros, ayant pour objet le financement de l'acquisition des parts d'une société Alpacces.

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e3a37cdc6046d475e37c4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pas respecté le calendrier prévu, transformant une opération de « marchand de biens » en une gestion inefficace étalée sur plus de trois ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Cabinet Cottet-Bretonnier Navarette - [Adresse 5] Le Crédit Agricole des Savoie a consenti à la société [G] un prêt professionnel n° 1900485 garanti par l'Etat

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TCOM

Chambre 01

69f2330acdc6046d47fb5a10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience du 12 mars 2026, FRANFINANCE expose : * qu'elle s'en remet à son assignation du 23 décembre 2024.

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Fixer la créance de la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Au regard du présent litige, l'acte notarié comporte dans ses dispositions : * Une vente en l'Etat du bien, * La mention selon laquelle le Vendeur est un Professionnel de l'Immobilier, * Le Vendeur

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e0fcdc6046d47dd9d9e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

immobilier acheté et financé à 100% pour une somme de 86 078 €, que ce bien est indiqué pour une valeur un an après acquisition à 140.000 €, l'écart constaté pleine période de crise Covid devrait soulever

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TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DU LITIGE LES FAITS La société TOYOTA KREDITBANK GMBH expose que Madame [J] [F] exerce une activité d'artisan taxi.

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

: disproportion au moment de la souscription, puis incapacité à faire face à l'obligation au moment de l'appel, Au moment de l'appel, Madame [X] possède un bien immobilier à [Localité 7] acquis pour

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

De juillet 2021 à février 2022, LPI, KB et CGIB ont échangé de nombreux courriers, LPI invoquant le fait que la condition suspensive était bien levée et l'indemnité due, KB et CGIB le contestant.

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TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal observe toutefois que la partie défenderesse produit également une estimation des biens situés aux Etats-Unis et au Mexique pour des montants respectifs de 450.000 $\$ et de 9.200.000 MXN,

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TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le mandataire judiciaire a acquiescé à la revendication sans restitution du matériel le 23/06/2025. - De la SAS VITIS PREMIUM, dont le Mandataire Judiciaire a acquiescé à la revendication sans restitution

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 2251, 1103 et suivants du Code Civil, a) Recevoir l'ASECNA en ses demandes, fins et conclusions, et l'en déclarer recevable et bien

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