capacités financières ou faisait naître un risque d'endettement excessif, et, d'autre part, qu'ils ont subi un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'ils avaient été correctement

Or, nulle part dans la fiche de renseignements il est indiqué que le patrimoine immobilier appartient pour partie à Madame [C] et bien au contraire, Monsieur [C] y indique être seul propriétaire et non

part.

du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE, pour financer l'acquisition et les travaux d'aménagement de son local à usage professionnel : * en mars 2006, un crédit a été consenti

En juillet 2024, le paiement des échéances pour les deux acquisitions n'était pas effectué et le 18 juillet 2024, par courriers recommandés avec accusé de réception distincts, Monsieur [N] [Q] et Madame

part.

D'autre part, le cautionnement à durée indéterminée est valable au visa de la jurisprudence. Il s'en infère que tout cautionnement à durée déterminée, peu important son ampleur, est licite.

Monsieur et Madame [Z] ont acquis deux parcelles auprès de BLM IMMO (SAS) pour 81 000 euros, alors que d'autres parcelles similaires ont été cédées à des tiers à des prix nettement supérieurs.

La société [K] est intervenue en tant que financeur de la solution vendue par la société GEDIS et qu'elle a donc bien intérêt à agir. 2- Sur l'apparence de mandat Madame [D] née [A] [O] prétend que le

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Monsieur [A] est Président de la société [4], et détient également une société holding dénommée [1], qui possède des parts dans les sociétés [5] et [3], aux côtés des époux [C] via leur propre holding,

Compte tenu de la réouverture des débats et après la production des pièces sollicitée auprès du défendeur par le Tribunal, elle formule des observations sur les revenus déclarés par les époux [M] dans

et son cautionnement d'autre part.

* En juillet 2018, Mme [N] [Z] a été désignée à la fonction de présidente, cette dernière ayant acquis la totalité du capital de la société.

Et d'autre part une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP977, enjoignant Madame [T] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 18 590,55 euros, en

La SASU TRANSFER IN [Localité 2] a signalé le sinistre auprès de son assureur, la société GENERALI IARD, auprès duquel elle a assuré le véhicule en date du 16 juillet 2019, un dossier sinistre a été ouvert

En contrepartie de cette activité, Monsieur [V] [U] recevait une rémunération sous forme de commissions sur les souscriptions d'une part versées mensuellement et de commissions de placement d'autre part

[V] et [R] [K], ressortissants britanniques, font l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à [Localité 2] [Adresse 5].

Il n'est nullement contesté, et est attesté par les copies du contrat produites dans les pièces des parties, que le contrats de location de matériel de caisse souscrit par la société [B] auprès de la société

Il n'y a pas eu de réponse de la part de la société [I].