La prise de participations dans toutes sociétés civiles immobilières et ce par voie d'apport en numéraire, en nature, acquisition de parts ou tout autre moyen.

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS : * prêt n° 15519 39004 000231424 01 pour un montant de 50.000,00 € (fonds de roulement), * prêt n° 15519 39004 000231424 02 pour un montant de 30.000,00 € (acquisition

Sur la demande de délai de paiement [Z] sollicite un délai de 12 mois pour s'acquitter de sa dette, ce à quoi ECOMAISON s'oppose.

[A] [F] devait s'acquitter d'un acompte de 30 % à hauteur d'une somme de 10.845,00 € et du solde à la livraison à hauteur d'une somme de 25.305,00 €. M.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande du 27 juin 2018, la société COLBEAUX, qui exploite des concessions automobiles dans le département de l'Aisne, a acquis de la société

par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu l'article 1125 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise

informatique, commercial ; la centralisation des opérations de trésorerie des sociétés filiales et sous-filiales, quel que soit le pourcentage de participation ; la propriété, par voie d'apport, d'acquisition

filiales ou alliées direct ou indirect ; la gestion de titres et valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition

LES FAITS Le 26 mai 2023, Monsieur [W] [T] a acquis auprès de la société CITRO COLLECTION un véhicule de marque [F], modèle 991 GT3, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 129.000 € (cent vingt-neuf

Mme [D] qui ne conteste pas les sommes réclamées par la société CIC, sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

En conséquence, le tribunal constate que la clause résolutoire est acquise pour les trois contrats précités.

Par LRAR du 2 octobre 2023, Lafarge Bétons met en demeure LVP d'acquitter la somme de 93 579,33 €.

La SAS JEAN & LAYNET souligne qu'elle avait fait l'acquisition du véhicule auprès d'un particulier et qu'il n'est pas d'usage de faire réaliser une carte grise lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule

, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société EURL [H] SARLU a acquis

Ce prêt a été consenti pour réaliser l'acquisition du fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie exploité à [Adresse 7], moyennant un intérêt de 3% l'an HT remboursable en 48 mensualités à compter du

la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n°230119BM0, 298044BN0, 338753BK0 sont acquises

redressement judiciaire à l'égard de la société VIGEOLAS INVEST SC, identifiée sous le n° 790 051 429 RCS BORDEAUX (2017 D 470), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition