Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.

BILES RO LE GENERAL : N° 2025 009147 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS LA PANACEE DES PLANTES, dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC , la SAS Entreprise Jean Lefebvre

faisant fonction par délégation, de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 23 mai 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte

La décision de dissolution procède d'un choix collectif et s'explique par l'impossibilité économique de poursuivre l'activité après la suspension du contrat.

de cautionnement et de l'acte de cession dont fait état la Société [I] ; ET EN CONSÉQUENCE, * CONSTATER qu'une procédure pénale est en cours d'instruction à l'encontre de Messieurs [M] et [V] ; * CONSTATER

; Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction.

* 2°) La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 2] poursuivie en sa qualité d'assureur de la société ENTREPRISE A.

agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 414 993 998 dont le siège social est situé [Adresse 1] au MANS (72083), agissant poursuites

Par acte du 29 mars 2024, NALVOM a assigné FUMITEC en référé rétractation de l'ordonnance du 29 février 2024.

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la SAS Codimatra : Donner acte à la société Codimatra qui entend formuler toutes protestations et réserves d'usage sans reconnaissance aucune

La SOCIETE [W] [D] n'a toutefois pas réussi à identifier la cause des pannes du véhicule, et n'a plus souhaité poursuivre le diagnostic.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son de son acte introductif ; Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré

ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites

prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi

Au cas présent, le concept CORESPA n'a rien de spécifique, de substantiel ou d'identifié, tout pourrait être appris par l'expérience ou en école de gestion.

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Compte tenu des pré-conclusions de l'expert judiciaire, la SAS ORANGE SERVICE AUTOMOBILES s'est estimée fondée à faire assigner la société ARAMIS AUTO, en référé, par acte du 15 décembre 2025, afin que