C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 27 janvier 2026 signifié par Maître [I] [L], Commissaire de justice associé à RENNES (35700), la société WEST [X] INTERNATIONAL a assigné

La PROCEDURE Par acte d'huissier signifié le 26 août 2024, la société LA PLATEFORME IDEAL – LP.I. a assigné la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) d'avoir à comparaitre devant le tribunal

que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté le cachet de la Commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli.

A la barre, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Aucun acte déloyal (dénigrement, confusion, manœuvres trompeuses) n'est démontré en l'espèce. 4.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l'initiative du créancier et par acte d'Huissier de Justice du 16 janvier 2025, l'EURL [E] [L] y forma opposition, le 07 février 2025.

PREND ACTE de l'engagement de verser chaque année 12 acomptes équivalents à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations par les soins du

LA PROCEDURE Par acte extra-judiciaire du 8 aout 2023, délivrée à COLUSSI dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile, LINKING demande au Tribunal, dans ses conclusions déposées le

La société [17] a, par actes d'huissiers du 17 janvier 2023, assigné les constructeurs, sous-traitants et leurs assureurs devant le Tribunal Judicaire d'AIX en PROVENCE La société [Adresse 4] a, dans

La société LEADER PRICE a cédé son fonds de commerce et le bail commercial à la société BAK I DISTRIBUTION, par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023.

En conséquence, Nous prendrons acte que la société GAMBIT WINES SAS s'est acquittée de sa créance d'un montant de 4.289,36 € TTC à l'égard de la société [J] SAS.

date du 11 juin 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par actes

Selon acte sous seing privé en date du 25.11.2020, la SARL LAC a contracté un second PGE, d'un montant de 40 000 €, sur une durée de 12 mois.

CONDAMNERA Monsieur [C] [P] pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 11.644,00 € au titre de la pénalité équivalent aux loyers à échoir.

Que l'achat d'un nouveau véhicule ne constitue pas la réparation par équivalent du préjudice allégué. Et que le véhicule ayantsubil'avarie a été réparé.

Affaire 2024F00611 Par acte de Commissaire de justice du 21 mai 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, la société EXPANSIEL a assigné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demandant au

de subrogation et un acte de cession sont fournis.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.