recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023, la société ENEDIS a envoyé un bordereau de consommation du PDL 14418668593810 à la société SPEED CAR 35 concernant la période de consommation frauduleuse

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes

Par conséquent, il y a lieu de considérer que Monsieur [I] [O] a augmenté frauduleusement le passif de la société ARMURERIE LES AULNOIS SAS et a dissimulé tout ou partie de l'actif de la société. 6 Sur

nécessaires aux organes de la procédure faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci, d'avoir détourné l'actif dépendant de la Liquidation judiciaire de la société DJ EB CONSEILS et d'avoir frauduleusement

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 26 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] assigne la SAS AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, devant notre juridiction

La MAAF a alors adressé une mise en demeure au crédit agricole mutuel des Savoie au fins de rembourser monsieur [J] [G] des sommes frauduleusement prélevées. En vain.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte

Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [U], [N], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

Elle doit s'expliquer sur son propre comportement face à la fraude, a fortiori quand les agissements frauduleux lui ont été immédiatement signalés.

tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion susceptibles d'être reprochées aux dirigeants successifs, le mandataire liquidateur a engagé la présente procédure; LA PROCÉDURE Par acte

A cette occasion, la société ARPO INTERIM a alors découvert que la société [A] a cédé son fonds à la société ARTE (Atelier Recherches Technologiques Exploit) par acte du 26 janvier 2024 (publié au BODACC

Il résulte de ce qui précède que [A] [T] a frauduleusement augmenté le passif de la société qu'il dirigeait. Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.

[A] [N], en détournant les actifs de ces sociétés tierces, a aggravé frauduleusement le passif de First Event.

l'associé unique du 9 juillet 2015 et le retrait des dépôts d'actes au greffe.

De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne » ; Qu'en l'espèce, M.

* DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [A], [H], [N], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

liquidateur a qualité pour exercer l'action paulienne, celle-ci n'est pas exclusive ; que tout créancier a concurremment qualité à exercer l'action paulienne visant à se voir déclarer inopposable un acte

Le 17 décembre 2024, par acte extrajudiciaire, Monsieur, [B], [C] assigne la société CDISCOUNT SA devant le présent tribunal.