; * Donner acte aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien fondée

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Ce qui n'était pas le cas.

en août 2024 avec un investissement de 4 m€ en fonds propres.

, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds de commerce en date du 13 octobre 2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire

Cette décision fait suite aux plaintes de Madame [B] [O] concernant la gestion de Monsieur [U] [A] et ses actes perçus comme préjudiciables à la société.

actes subséquents.

du Tribunal de Commerce de Cannes.

En pratique, les prêteurs, qui ont l'obligation de s'enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution lui font remplir une fiche de renseignements. (Cass.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, déposé à l'étude, 2M [M] assigne [Localité 1] SP.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, l'autre Partie sera fondée à lui réclamer une indemnité égale au montant correspondant à douze (12) mois de rémunération brute chargée

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 novembre 2024 à personne habilitée, AEC a appelé en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.

LES FAITS : La société THE QUEEN, sise [Adresse 2], a pour activité principale la restauration traditionnelle, cave à vins et cave à bières.

(Cass. Civ. 1 ère, 11 mai 2022, n° 20-18867) (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-19732).

MOTIFS DE LA DECISION : Demandeur : Pour Monsieur [B] [U], Maître Laetitia ANUTH expose que l'article 13.3 du pacte d'associés prévoit une indemnité de révocation en cas de révocation quel qu'en soit

par la plateforme Airbnb est sans fondement.

MOTIFS ET DECISION La SAS BTP-GROUP est liée à la SAS [Q], par une convention de partenariat signée le 10 février 2021.

Il pourra être statué sur les frais irrépétibles, le cas échéant, dans la décision sur le fond, comme le veut l'usage.

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal